Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Les achats de produits Mindset Audio sont traités par Paddle, qui agit en qualité de revendeur agréé et prend en charge le paiement ainsi que la documentation de la transaction. Mindset Audio fournit le logiciel acheté et assure l’assistance liée au produit.

La présente politique explique les règles de rétractation et de remboursement applicables aux produits Mindset Audio. Les transactions sont également soumises aux Modalités d’achat de Paddle et à la Politique de remboursement de Paddle en vigueur.

En cas de contradiction, les dispositions impératives du droit applicable et les conditions de Paddle régissant la transaction concernée prévalent.

1. Règles générales de remboursement

Les achats de logiciels numériques effectués via Paddle sont en principe non remboursables et non échangeables, sauf dans les cas suivants :

• l’acheteur bénéficie d’un droit légal de rétractation ou d’un autre droit impératif ;
• le produit est défectueux, ne correspond pas à sa description ou ne fournit pas les fonctions présentées au moment de l’achat ;
• le produit n’a pas été correctement fourni ;
• Paddle décide d’accorder un remboursement à titre discrétionnaire.

Paddle peut examiner une demande de remboursement discrétionnaire présentée dans les 14 jours suivant la date de la transaction. Le dépôt d’une demande dans ce délai ne garantit pas son acceptation. Chaque demande est examinée individuellement, notamment en fonction de l’utilisation du produit, du motif invoqué et du droit applicable.

La présente politique ne limite aucun droit relatif à un contenu numérique défectueux, non conforme au contrat, différent de sa description ou impropre à l’usage pour lequel il a été proposé.

2. Droit légal de rétractation

Selon le pays de résidence du consommateur, un droit légal de rétractation peut s’appliquer.

Les consommateurs résidant dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours pour certains contrats portant sur des contenus numériques, à compter de la date de la transaction.

Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation peut prendre fin dès le début du téléchargement, de l’activation ou de toute autre utilisation, à condition que le consommateur ait, lors de l’achat :

• expressément accepté que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
• été informé que le début de la fourniture ou de l’utilisation entraînerait la perte du droit de rétractation ;
• reconnu avoir pris connaissance de cette information ;
• reçu la confirmation requise de la transaction et du consentement donné.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le droit légal de rétractation peut continuer à s’appliquer.

La perte du droit de rétractation pour un contenu numérique correctement fourni ne supprime pas les droits du consommateur en cas de défaut, de non-conformité ou de mauvaise fourniture du produit.

3. Problèmes techniques et défauts du produit

En cas de problème technique, contactez Mindset Audio à l’adresse info@mindset-audio.com.

Dans la mesure du possible, veuillez fournir :

• l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
• l’identifiant de transaction Paddle ou les informations figurant sur le reçu ;
• le nom et la version du produit ;
• la version de Windows ;
• le nom et la version du DAW ;
• une description du problème ;
• les étapes permettant de reproduire le problème ;
• les opérations de diagnostic déjà effectuées.

Mindset Audio prendra des mesures raisonnables pour diagnostiquer le problème et proposer une solution.

Si un défaut important et persistant empêche l’accès au produit ou l’utilisation de ses fonctions telles qu’elles ont été décrites, et que le problème ne peut pas être résolu, l’acheteur peut demander à Paddle d’examiner un remboursement conformément au droit applicable et à la Politique de remboursement de Paddle.

Le recours à l’assistance technique ne limite aucun droit impératif du consommateur.

4. Demander une rétractation ou un remboursement

Les demandes de rétractation et de remboursement sont traitées par Paddle.

Une demande peut être effectuée :

• au moyen du lien « Manage transaction » ou « View receipt » figurant dans l’e-mail de confirmation d’achat ;
• au moyen du portail client Paddle ;
• auprès de Paddle Buyer Support, en sélectionnant l’option de remboursement.

Pour les transactions de consommateurs éligibles dans l’Union européenne, le portail Paddle peut afficher une option distincte « Request withdrawal » pendant le délai de rétractation applicable.

Mindset Audio peut aider à diagnostiquer un problème lié au produit, mais les remboursements sont approuvés et traités par Paddle.

5. Mode et délai de remboursement

Lorsqu’une demande est acceptée, Paddle rembourse les fonds sur le moyen de paiement initial, dans la mesure du possible.

Lorsqu’un consommateur exerce valablement un droit légal de rétractation, Paddle effectue le remboursement dans les délais imposés par le droit applicable et sa politique en vigueur.

Pour les autres remboursements éligibles, Paddle indique que le remboursement est normalement traité, dans la mesure du possible, dans un délai de 14 jours suivant l’approbation de la demande.

Le délai d’apparition des fonds sur le compte peut dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou d’un autre prestataire de paiement.

6. Effets d’un remboursement

Après un remboursement intégral mettant fin à l’achat, le droit d’utiliser le produit concerné prend fin. Un remboursement partiel, y compris une réduction du prix, ne met pas à lui seul fin à la licence.

Après un tel remboursement intégral, la licence correspondante peut être révoquée ou désactivée. L’utilisation au titre de l’achat terminé n’est plus autorisée. La validité technique d’un document hors ligne ne prolonge pas le droit d’utiliser le produit.

L’acheteur doit conserver la confirmation de remboursement délivrée par Paddle.

7. Rétrofacturations et litiges de paiement

Avant d’engager une procédure de rétrofacturation ou de contester le paiement auprès d’une banque, nous recommandons de contacter Paddle. Une demande directe peut souvent permettre une résolution plus rapide.

Lorsqu’une rétrofacturation, une annulation de paiement ou un litige est engagé, l’accès au produit concerné peut être temporairement suspendu pendant l’examen du dossier.

Un remboursement peut être refusé en cas de preuve de fraude, d’abus de remboursement ou de tout autre comportement manipulateur.

Cela ne limite pas le droit légal de l’acheteur de contester un paiement ni aucun autre droit impératif.

8. Droits locaux et documents Paddle

Lorsque le droit applicable dans le pays de l’acheteur accorde des droits plus étendus ou auxquels il est impossible de renoncer, ces droits prévalent sur la présente politique.

La version de la politique Paddle en vigueur à la date de la transaction s’applique à cette transaction.

Documents Paddle en vigueur :

• Politique de remboursement de Paddle
• Modalités d’achat de Paddle
• Paddle Buyer Support